L'accouchement ≪ sous X ≫

in French Politics, Culture & Society
Restricted access

La possibilité pour une femme qui accouche de demander que le secret de son admission dans l’établissement hospitalier et le secret de son identité soient préservés a été introduite dans le droit civil français par la loi n° 93-22 du 8 janvier 19931. Cette possibilité d’accoucher secrètement, connue sous le nom d’accouchement sous X 2, n’existe que dans les droits français et luxembourgeois. Avant la loi de 1993, en France, cette disposition ne figurait que dans le Code de la famille et de l’aide sociale.

Metrics

All Time Past Year Past 30 Days
Abstract Views 0 0 0
Full Text Views 0 0 0
PDF Downloads 0 0 0